Il n’est pas dans les prérogatives des députés de l’Assemblée Nationale, soient-ils membres de son Bureau, de prendre des initiatives individuelles au nom de l’Institution vis à vis des tiers, sans pouvoir légal de représentation.
La saisine du Procureur de la République et du Garde des Sceaux au motif de la survenance de dysfonctionnements graves intervenus récemment dans les mécanismes de formation des décisions de l’Institution, contrevient au principe de la séparation des pouvoirs, et accroît inutilement un malaise assez perceptible dans les rapports entre les différents pouvoirs constitutionnels, à la suite des problèmes liés au respect du fonctionnement du statut parlementaire, dont celui de l’immunité, et de la magistrature, dont le principe de son indépendance. Cette démarche est nulle et de nul effet. Elle est par ailleurs, frappée d’une interprétation erronée de l’autonomie de l’institution. Pris sous cet angle, elle n’honore pas cette dernière. Ce n’est pas la voie indiquée pour régler leurs différences internes et défendre les intérêts de l’Institution, au delà de ses règles de fonctionnement. Il ne serait pas judicieux de transposer des problèmes politiques ou personnels dans le fonctionnement de l’Institution, dont la mission est la production de normes et le contrôle de l’action gouvernementale, et non la défense de tel ou tel (partis et personnalités), ou encore d’un positionnement politique étranger à l’esprit des lois. Nous attendons d’elle le développement d’une vision d’une Nation égalitaire devant la Loi y compris pour les députés et non protectrice d’un privilège corporatiste et la promotion d’une certaine idée de la démocratie fonctionnelle.