Côte d’Ivoire – Assemblée Nationale : Déclaration du Groupe parlementaire UDPCI relative aux incompatibilités des Députés

Le Président de l’Assemblée Nationale a publié, le 5 octobre 2021, une information parlementaire relative à l’incompatibilité des Députés.

Dans cette note, le Président de l’assemblée nationale a informé Mesdames et Messieurs les Députés de ce que son attention a été attirée sur l’occupation par certains Députés, de fonctions jugées incompatibles avec leur mandat, aux termes des articles 87, 88, 90, 91, 92 suivant le code électoral.

Par conséquent, le Président de l’assemblée nationale a invité Mesdames et Messieurs les Députés concernés par les dispositions légales sur les incompatibilités, à bien vouloir se conformer à la loi en lui adressant sans délai, une déclaration d’empêchement à l’exercice du mandat de Député.

L’incompatibilité désigne en effet, la règle qui interdit à un parlementaire d’exercer certaines occupations en même temps que son mandat. Comme l’inéligibilité, elle tend à dégager les parlementaires de la dépendance dans laquelle ils peuvent se trouver vis-à-vis des pouvoirs publics ou, le cas échéant, des intérêts privés. Mais elle agit d’une façon moins brutale: elle n’empêche pas d’être candidat et ne fait pas obstacle à la validité de l’élection. L’élu est seulement obligé de choisir, dans un délai déterminé — mais généralement bref— entre son mandat et l’occupation jugée incompatible avec ce dernier.

C’est en vue de se conformer à cette règle que le Président de l’assemblée a adressé cette note d’information à l’endroit de Mesdames et Messieurs les Députés.

Le Groupe parlementaire UDPCI salue cette démarche du Président de l’assemblée nationale qui rappelle les exigences de la bonne gouvernance, la transparence dans la gestion de notre institution et surtout le principe de l’indépendance des Députés.
Le groupe parlementaire regrette toutefois, l’intervention un peu tardive du Président de l’assemblée nationale qui a attendue d’être rappelé sur la question par certains parlementaires, les médias et les réseaux sociaux alors que la loi organique n°2020-558 du 07 juillet 2020 portant statut des parlementaires détermine également le régime des incompatibilités en son chapitre 5, art 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18.

Face à cette situation, le Groupe Parlementaire UDPCI invite le président de l’assemblée nationale à faire toute la lumière sur ces rumeurs qui n’honorent pas notre institution.

Pour ce faire, le Groupe Parlementaire UDPCI exige la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire qui aura pour mission d’enquêter sur toutes les allégations de violation du régime des incompatibilités par les Députés depuis 2012 jusqu’à nos jours.

Fait à Abidjan, le 14 Octobre 2021
Pour le Groupe Parlementaire UDPCI
Honorable Berni NAMAN
Député de Danané
Le porte-parole